Contrairement aux franchises « classiques » de votre contrat, la franchise applicable à un sinistre catastrophe naturelle est légale : son montant est fixé par arrêté et s'impose à tous les assureurs. Vous ne pouvez ni la supprimer, ni la racheter par une option. Comprendre son calcul évite les mauvaises surprises quand l'indemnité tombe.
Les montants de la franchise légale
Les montants sont fixés par l'article A.125-1 du Code des assurances. Pour les biens à usage d'habitation et les véhicules, deux cas se distinguent :
| Type de dommage | Franchise légale (habitation) |
|---|---|
| Cat nat hors sécheresse (inondation, coulée de boue…) | 380 € |
| Sécheresse / réhydratation des sols (mouvement de terrain) | 1 520 € |
Pour les biens à usage professionnel, la franchise est en principe de 10 % des dommages avec un minimum, ou celle prévue au contrat si elle est supérieure. C'est la franchise sécheresse à 1 520 € qui pénalise le plus les particuliers, car elle s'applique aux fissures liées au retrait-gonflement des argiles.
La franchise cat nat se déduit par sinistre et par bien, pas par arrêté. Elle vient en moins de l'indemnité, après application éventuelle de la vétusté et des plafonds de garantie.
La modulation liée au PPRN
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour le risque concerné, la franchise peut être modulée à la hausse en fonction du nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle constatés sur les dix dernières années pour le même risque :
- 3e et 4e constatation : franchise doublée ;
- 5e et 6e constatation : franchise triplée ;
- à partir de la 7e : franchise quadruplée.
Dès qu'un PPRN est prescrit ou approuvé pour le risque, cette modulation cesse de s'appliquer. C'est un point à vérifier si votre franchise vous paraît anormalement élevée : elle peut refléter l'historique de la commune, pas une erreur de l'assureur.
Les erreurs fréquentes de déduction
La franchise cat nat étant plafonnée par la loi, un assureur ne peut pas :
- appliquer la franchise contractuelle habituelle en plus de la franchise légale ;
- déduire la franchise sécheresse (1 520 €) sur un sinistre qui n'est pas un mouvement de terrain ;
- multiplier la franchise par le nombre de désordres constatés dans le même logement.
Si le décompte d'indemnité mentionne une franchise supérieure à 1 520 € sans historique d'arrêtés le justifiant, demandez le détail du calcul par écrit avant d'accepter l'offre.
Ce qu'il faut retenir
La franchise catastrophe naturelle est un montant légal : 380 € pour la plupart des sinistres, 1 520 € pour la sécheresse. Elle ne se rachète pas, mais elle ne doit pas non plus être gonflée. Si votre indemnité paraît amputée au-delà de ce seuil, c'est souvent le signe qu'un autre poste — vétusté, plafond, franchise contractuelle indue — a été ajouté à tort. Les barèmes officiels sont consultables sur service-public.fr.